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EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DONNÉES DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS EXIGENCES RELATIVES AUX DÉCLARATIONS : Principales déclarations à soumettre ORGANISME NOM DU RAPPORT ÉCHÉANCE FORMULAIRES RECEVEUR GÉNÉRAL REMISES FISCALES, EMPLOYEUR DONT LA MOYENNE DES VERSEMENTS MENSUELS EST INFÉRIEURE PD7A DU CANADA RPC/RRQ ET AE/RQAP À 25 000 $ : LE 15 E JOUR DE CHAQUE MOIS. EMPLOYEUR DONT LA MOYENNE PD7A(TM) DES VERSEMENTS MENSUELS EST DE 25 000 $ OU PLUS, MAIS INFÉRIEURE À PD7A (RB) 100 000 $, D'APRÈS LE MONTANT DES REMISES VERSÉES EN 2013 OU 2014 : PD7AR-NR LE 25 E JOUR DE CHAQUE MOIS POUR LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS ET LE 10 E JOUR DU MOIS SUIVANT POUR LE RESTE DU MOIS. EMPLOYEUR DONT LA MOYENNE DES VERSEMENTS MENSUELS EST DE 100 000 $ OU PLUS : 3 JOURS OUVRABLES APRÈS LES PÉRIODES SUIVANTES : DU 1 ER AU 7 E JOUR, DU 8 E AU 14 E JOUR, DU 15 E AU 21 E JOUR ET DU 22 E JOUR JUSQU'À LA FIN DU MOIS. AGENCE DÉCLARATIONS DERNIER JOUR DE FÉVRIER T4 DU REVENU DU CANADA DE REVENU T4A T4A-NR T4RSP T4HOSP T4PS MINISTÈRE DÉCLARATIONS DERNIER JOUR DE FÉVRIER Relevé 1 DU REVENU DU QUÉBEC DE REVENU Relevé 2 Relevé 17 Relevé 22 Relevé 25 AGENCE DÉCLARATIONS DE REVENU 31 MARS NR4 DU REVENU DU CANADA POUR LES NON-RÉSIDENTS NR4A RESSOURCES HUMAINES ET DEMANDE INITIALE – NAS5022 DÉVELOPPEMENT DES DE RÉDUCTION DU COMPÉTENCES CANADA/ TAUX DE COTISATION SERVICE CANADA D'ASSURANCE-EMPLOI CAT PROVINCIALE BULLETIN DE 28 FÉVRIER POUR AB, Î.-P.-É., MB, N.-B., N.-É., NU, SK, T.-N.-L., T.N.-O. ET YT; VARIE SELON LA PAIE 15 MARS POUR C.-B. ET QC; 31 MARS POUR ON PROVINCE SURINTENDANT DES DEMANDE D'AGRÉMENT 60 JOURS APRÈS MISE EN PLACE OU CHANGEMENT INS48 PENSIONS, GOUVERNEMENT D' UN RÉGIME DE PENSION FÉDÉRAL SURINTENDANT DES DÉCLARATION 180 JOURS APRÈS LA FIN DE L'EXERCICE FINANCIER DU RÉGIME DE RETRAITE INS49 PENSIONS, GOUVERNEMENT ANNUELLE FÉDÉRAL DE RENSEIGNEMENTS SURINTENDANT DES ÉVALUATION DU COÛT TOUS LES 3 ANS AUCUN PENSIONS, GOUVERNEMENT DU RÉGIME DE FÉDÉRAL RETRAITE DONNÉES DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS CRÉDITS D'IMPÔT PERSONNELS DE L'ONTARIO — CRÉDITS D'IMPÔT PERSONNELS DU NOUVEAU-BRUNSWICK — CALCULÉS AU TAUX DE 5,05 % CALCULÉS AU TAUX DE 9,68 % MONTANT PERSONNEL DE BASE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 506 $ MONTANT PERSONNEL DE BASE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 945 $ MONTANT POUR ÉPOUX OU CONJOINT DE FAIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429 $ MONTANT POUR ÉPOUX OU CONJOINT DE FAIT . . . . . . . . . . . . . . . . 802 $ MONTANT POUR PERSONNES À CHARGE ÂGÉES DE 18 ANS OU PLUS MONTANT POUR PERSONNES À CHARGE ÂGÉES DE 18 ANS OU PLUS ET AYANT UNE DÉFICIENCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238 $ ET AYANT UNE DÉFICIENCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 446 $ MONTANT POUR PERSONNES HANDICAPÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 409 $ MONTANT POUR PERSONNES HANDICAPÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . 765 $ MONTANT POUR AIDANTS NATURELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238 $ MONTANT POUR AIDANTS NATURELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 446 $ MONTANT EN RAISON DE L'ÂGE (65 ANS OU PLUS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 247 $ MONTANT EN RAISON DE L'ÂGE (65 ANS OU PLUS) . . . . . . . . . . . . . 461 $ CRÉDITS D'IMPÔT PERSONNELS DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR — CRÉDITS D'IMPÔT PERSONNELS DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE — CALCULÉS AU TAUX DE 7,7 % CALCULÉS AU TAUX DE 8,79 % MONTANT PERSONNEL DE BASE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 678 $ MONTANT PERSONNEL DE BASE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 745 $ MONTANT POUR ÉPOUX OU CONJOINT DE FAIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 554 $ MONTANT POUR ÉPOUX OU CONJOINT DE FAIT . . . . . . . . . . . . . . . . 745 $ MONTANT POUR PERSONNES À CHARGE ÂGÉES DE 18 ANS OU PLUS MONTANT POUR PERSONNES À CHARGE ÂGÉES DE 18 ANS OU PLUS ET AYANT UNE DÉFICIENCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215 $ ET AYANT UNE DÉFICIENCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246 $ MONTANT POUR PERSONNES HANDICAPÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 457 $ MONTANT POUR PERSONNES HANDICAPÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . 645 $ MONTANT POUR AIDANTS NATURELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215 $ MONTANT POUR AIDANTS NATURELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431 $ MONTANT EN RAISON DE L'ÂGE (65 ANS OU PLUS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433 $ MONTANT EN RAISON DE L'ÂGE (65 ANS OU PLUS) . . . . . . . . . . . . . 364 $ DONNÉES DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS 2016 DONNÉES DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS — FÉDÉRAL ET QUÉBEC CRÉDITS D'IMPÔT PERSONNELS FÉDÉRAUX — CRÉDITS D'IMPÔT PERSONNELS DU QUÉBEC — CALCULÉS AU TAUX DE 15 % CALCULÉS AU TAUX DE 20 % MONTANT PERSONNEL DE BASE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 721 $ MONTANT PERSONNEL DE BASE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 310 $ MONTANT POUR ÉPOUX OU CONJOINT DE FAIT . . . . . . . . . 1 721 $ (si la personne a une déficience, MONTANT POUR ÉPOUX OU CONJOINT DE FAIT . . . . . . . . . . . . 2 310 $ 2 039 $) MONTANT POUR PERSONNES HANDICAPÉES . . . . . . . . . . . . 1 200 $ MONTANT POUR PERSONNES HANDICAPÉES . . . . . . . . . . . . . . 525 $ MONTANT POUR PERSONNES À CHARGE ÂGÉES DE 18 ANS OU PLUS ET AYANT UNE DÉFICIENCE . . . . . . . . . . 1 018 $ MONTANT POUR MÉNAGES AVEC UN SEUL REVENU . . . . . . . . 271 $ MONTANT POUR AIDANTS NATURELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700 $ pour MONTANT SUPPLÉMENTAIRE : MONTANT POUR parents ou grands-parents FAMILLE MONOPARENTALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335 $ (si la personne a une déficience, 1 018 $); 1 018 $ (proche ayant une déficience et âgé de 18 ans ou plus) MONTANT EN RAISON DE L'ÂGE (65 ANS ET PLUS) . . . . . . . . 1 069 $ MONTANT EN RAISON DE L'ÂGE (65 ANS ET PLUS) . . . . . . . . . . 497 $ IMPÔT PROVINCIAL CALCULÉ SUR LE REVENU (ICSR) En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du gouvernement fédéral, toute personne qui rémunère des employés à n'importe quel moment au cours d'une année d'imposition est tenue de prélever de l'impôt sur ces paiements. Le montant de la retenue d'impôt à prélever est déterminé en fonction de l'emplacement de l'établissement où l'employé se présente pour travailler. Cependant, l'obligation fiscale de l'employé dépend de sa province ou de son territoire de résidence à la fin de l'année. Les provinces et les territoires, à l'exception du Québec, ont convenu, avec le gouvernement fédéral, d'un accord de perception fiscale. Les résidents de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Avant 2001, le taux d'imposition provincial (sauf au Québec) était exprimé sous forme de pourcentage de l'impôt fédéral que devait payer un individu en fonction de son revenu imposable pour l'année visée. Depuis 2002, l'ensemble des provinces et des territoires est passé à un régime fiscal connu sous le nom d'impôt calculé sur le revenu (ICSR). Les accords de perception fiscale convenus avec le gouvernement fédéral ont été modifiés afin de permettre aux provinces et aux territoires de percevoir directement l'impôt provincial ou territorial sur le revenu imposable plutôt que de prélever un pourcentage de l'impôt fédéral de base. Ce nouveau régime fiscal permet aux provinces et aux territoires d'établir leurs tranches d'imposition respectives, ainsi que les taux d'imposition sur ces tranches, de façon tout à fait indépendante de ceux établis au fédéral. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont également autorisés à établir des crédits d'impôt non remboursables distincts, tels que les exemptions personnelles dont le montant est multiplié par le taux d'imposition provincial ou territorial le plus bas. Cependant, toutes les provinces et tous les territoires sont toujours tenus de respecter la définition de « revenu imposable » donnée par le gouvernement fédéral. Dans le cadre de l'adoption du régime ICSR, chaque province et territoire possède son propre formulaire TD1 désigné par l'indicateur de la province ou du territoire – par exemple, le formulaire TD1AB de l'Alberta. Les employés doivent remplir le formulaire TD1 de la province ou du territoire approprié, ainsi que le formulaire TD1 fédéral. NORMES DU TRAVAIL FÉDÉRALES ET PROVINCIALES PRIMES D'ASSURANCE MALADIE, IMPÔTS ET COTISATIONS CONGÉ CONGÉ CONGÉS PRIMES D'ASSURANCE MALADIE ET D'HOSPITALISATION DE MATERNITÉ PARENTAL DIVERS IMPÔTS ET COTISATIONS INCOMBANT AUX EMPLOYEURS QC 18 semaines Chaque parent : jusqu'à 52 semaines 5 jours de congé de paternité, d'adoption Primes d'assurance maladie et d'hospitalisation : payées par l'employeur au moyen d'un impôt ou d'interruption de grossesse; perçu sur la masse salariale annuelle totale. Depuis le 1 er janvier 2001, les taux suivants sont en 5 semaines de congé de paternité; vigueur : 2,70 % – un million de dollars ou moins; taux variable – plus d'un million à cinq millions 4 jours de congé de deuil; obligations de dollars; 4,26 % – plus de cinq millions de dollars. Régime québécois d'assurance parentale : parentales et familiales – généralités : Le RQAP prévoit le paiement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les 10 jours; congé en cas de maladie grave ou travailleurs admissibles – salariés ou autonomes – qui prennent un congé de maternité, de d'accident : 26 semaines; congé en cas de paternité, parental ou d'adoption. Depuis le 1 er janvier 2006, les prestations du RQAP remplacent maladie qui met la vie d'un enfant en danger : les prestations de maternité, parentales et d'adoption qui étaient versées aux nouveaux parents 104 semaines; congé en cas de blessure grave québécois par le Régime d'assurance-emploi fédéral. Au Québec, le montant des cotisations à à la suite d'un crime (subie par l'employé ou l'assurance-emploi (AE) a été réduit en conséquence. Voir la page AE (Assurance-emploi) dans le l'enfant d'un employé) : 104 semaines; congé présent calendrier. Depuis, le 1 er janvier 2006, les salaires et les gains payés sont assujettis aux en cas de décès du conjoint ou de l'enfant cotisations au RQAP. Un employeur est tenu de prélever des cotisations au RQAP sur les salaires à la suite d'un crime : 104 semaines; congé en ou les gains de tout employé qui se présente au travail à l'un des établissements de l'employeur cas de disparition d'un enfant ou de suicide du situés au Québec, ou qui est rémunéré par l'un de ses établissements au Québec (si l'employé conjoint ou d'un enfant : 52 semaines; n'est pas tenu de se présenter à un établissement de l'employeur). L'employeur doit 26 semaines de congé pour don d'organe; également verser des cotisations patronales au RQAP. Le salaire ou les gains assujettis aux congé de réserviste; 1 jour de congé pour cotisations au RQAP correspondent habituellement aux gains assurables assujettis à l'AE. mariage si celui-ci est célébré un jour ouvrable Cependant, le maximum des gains assurables annuels assujettis aux cotisations au RQAP est de 71 500 $ pour 2016. Le taux annuel des cotisations patronales et des retenues salariales est calculé d'après un pourcentage des gains assurables de l'employé pour l'année en cours, jusqu'à concurrence du montant maximal. Voici les taux et les montants maximaux des cotisations pour 2016 : 0,767 % et 548,41 $ pour les employeurs; 0,548 % et 391,82 $ pour les employés. N.-B. 17 semaines 37 semaines; combiné 5 jours de congé de deuil; 5 jours de congé – au congé de maternité, de maladie; 3 jours de congé pour obligations maximum de 52 semaines familiales; 8 semaines de congé de compassion; congé de réserviste; 37 semaines de congé en cas de maladie grave d'un enfant; 37 semaines de congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant à la suite d'un crime N.-É. 17 semaines 52 semaines après 3 jours de congé de deuil; 3 jours de congé – après 12 mois 12 mois; 35 semaines de maladie; 8 semaines de congé si combiné au congé de compassion; congé de réserviste; de maternité congé en cas de danger public exceptionnel; congé relatif aux cérémonies de citoyenneté; 52 semaines de congé en cas de disparition d'un enfant à la suite d'un crime; 104 semaines de congé en cas de décès d'un enfant à la suite d'un crime; 37 semaines de congé en cas de maladie grave d'un enfant Î.-P.-É. 17 semaines après Chaque parent : 3 jours de congé de deuil; 4 jours de congé – 20 semaines 35 semaines de maladie; 3 jours de congé pour obligations après 20 semaines familiales; 8 semaines de congé de compassion; congé de réserviste; 37 semaines de congé en cas de maladie grave d'un enfant; 52 semaines de congé en cas de disparition d'un enfant à la suite d'un crime; 104 semaines de congé en cas de décès d'un enfant à la suite d'un crime T.-N.-L. 17 semaines après Chaque parent : 3 jours de congé de deuil; 7 jours de congé Impôt perçu sur la masse salariale de l'employeur : Depuis le 1 er janvier 2011, les employeurs 20 semaines 35 semaines de maladie ou pour obligations familiales; dont la masse salariale est inférieure ou égale à 1,2 million de dollars en sont exonérés. Les après 20 semaines 8 semaines de congé de compassion; employeurs paient 2 % du montant excédant l'exonération par année civile. congé de réserviste T.N.-O. 17 semaines après 35 semaines si le 8 semaines de congé de compassion; Impôt perçu par les employeurs sur tous les gains d'emploi à un taux de 2 % 12 mois congé de maternité est pris; 3 à 7 jours de congé de deuil; 37 semaines si aucun congé 5 jours de congé de maladie; de maternité n'est pris congé de réserviste NU 17 semaines après 35 semaines si le 8 semaines de congé de Impôt perçu par les employeurs sur tous les gains d'emploi à un taux de 2 % 12 mois congé de maternité est pris; compassion; congé de réserviste 37 semaines si aucun congé de maternité n'est pris YT 17 semaines après 37 semaines après 12 mois Une semaine de congé de deuil; 12 jours de – 12 mois congé de maladie; 8 semaines de congé de compassion; congé de réserviste; 52 semaines de congé en cas de disparition d'un enfant à la suite d'un crime; 104 semaines de congé en cas de décès d'un enfant à la suite d'un crime; 37 semaines de congé en cas de maladie grave d'un enfant NORMES DU TRAVAIL FÉDÉRALES ET PROVINCIALES JOURS INDEMNITÉ DE JOUR FÉRIÉ FÉRIÉS (SI TRAVAILLÉ) C.-B. Jour de l'An, jour de la Famille (2 e lundi de février), Vendredi saint, fête de Victoria, Taux et demi pour les 12 premières heures/taux double après fête du Canada, jour de la Colombie-Britannique (1 er lundi d'août), fête du Travail, 12 heures plus paie quotidienne moyenne Action de grâces, jour du Souvenir, jour de Noël AB Jour de l'An, jour de la Famille (3 e lundi de février), Vendredi saint, fête de Victoria, Une fois et demi la paie quotidienne moyenne plus paie quotidienne fête du Canada, fête du Travail, Action de grâces, jour du Souvenir, jour de Noël moyenne ou jour de congé plus paie quotidienne moyenne SK Jour de l'An, jour de la Famille (3 e lundi de février), Vendredi saint, fête de Victoria, Taux et demi plus paie normale fête du Canada, Jour de la Saskatchewan (1 er lundi d'août), fête du Travail, Action de grâces, jour du Souvenir, jour de Noël MB Jour de l'An, journée Louis Riel (3 e lundi de février), Vendredi saint, fête de Victoria, Taux et demi plus indemnité de jour férié fête du Canada, fête du Travail, Action de grâces, jour du Souvenir (Il s'agit d'un jour férié prévu par la loi; les employés ne sont pas rémunérés s'ils ne sont pas tenus de travailler.), jour de Noël ON* Jour de l'An, jour de la Famille (3 e lundi de février), Vendredi saint, fête de Victoria, Paie normale plus jour de congé et indemnité de jour férié ou, avec le fête du Canada, fête du Travail, Action de grâces, jour de Noël, lendemain de Noël consentement de l'employé, taux et demi plus indemnité de jour férié QC Jour de l'An, Vendredi saint ou lundi de Pâques, Journée nationale des patriotes Paie normale plus indemnité de jour férié ou taux normal pour les (ailleurs au Canada, fête de Victoria), Fête nationale du Québec (24 juin), fête heures travaillées plus un congé dans les 3 semaines qui suivent du Canada, fête du Travail, Action de grâces, jour de Noël N.-B. Jour de l'An, Vendredi saint, fête du Canada, fête du Nouveau-Brunswick Taux et demi plus paie normale ou paie normale plus jour de congé (1 er lundi d'août), fête du Travail, jour du Souvenir, jour de Noël N.-É. Jour de l'An, Fête du patrimoine (3 e lundi de février), Vendredi saint, fête du Canada, Taux et demi plus indemnité de jour férié ou paie normale plus jour fête du Travail, jour du Souvenir (Il s'agit d'un jour férié prévu par la loi; si les de congé employés sont tenus de travailler, cette journée est payée et une autre journée de congé leur est donnée.), jour de Noël Î.-P.-É. Jour de l'An, fête des Insulaires (3 e lundi de février), Vendredi saint, fête du Canada, Taux et demi plus paie normale ou paie normale plus jour de congé fête du Travail, jour du Souvenir, jour de Noël T.-N.-L. Jour de l'An, Vendredi saint, fête du Canada (Jour du Souvenir – 1 er juillet), Taux double ou paie normale plus jour de congé fête du Travail, jour du Souvenir (11 novembre), jour de Noël T.N.-O. et NU Jour de l'An, Vendredi saint, fête de Victoria, Journée nationale des Autochtones Taux et demi plus indemnité de jour férié ou paie normale plus jour (T. N.-O.), fête du Canada, fête du Nunavut (NU), 1 er lundi d'août, fête du Travail, de congé Action de grâces, jour du Souvenir, jour de Noël YT Jour de l'An, Vendredi saint, fête de Victoria, fête du Canada, jour de la Découverte Taux et demi plus indemnité de jour férié ou paie normale plus (3 e lundi d'août), fête du Travail, Action de grâces, jour du Souvenir, jour de Noël jour de congé FÉDÉRAL Jour de l'An, Vendredi saint, fête de Victoria, fête du Canada, fête du Travail, Taux et demi plus indemnité de jour férié (Code Action de grâces, jour du Souvenir, jour de Noël, lendemain de Noël canadien du travail) * L'Ontario observe habituellement le congé officiel du 1 er lundi d'août – il s'agit d'un congé municipal et non d'un jour férié. SALAIRE MINIMUM RÉMUNÉRATION RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES MINIMALE QUOTIDIENNE TAUX HORAIRE AUTRES TAUX INDEMNITÉ DE PRÉSENCE HEURES À TAUX RÉMUNÉRATION DES ET DEMI (1,5) HEURES À TAUX DOUBLE C.-B. 10,45 $ l'heure 9,20 $ l'heure (employé 4 heures si le travail prévu devait durer Plus de 8 heures par jour Plus de 12 heures par jour servant de l'alcool) plus de 8 heures, sinon 2 heures ou de 40 heures par semaine AB 11,20 $ l'heure 10,70 $ l'heure (employé 3 heures Plus de 8 heures par jour ou de 44 heures — servant de l'alcool) par semaine (le nombre le plus élevé s'applique) SK 10,50 $ l'heure — 3 heures Plus de 8 heures (semaine de travail — de 5 jours) ou de 10 heures (semaine de travail de 4 jours) par jour ou de 40 heures par semaine MB 11,00 $ l'heure 1 — 3 heures Plus de 8 heures par jour ou de 40 heures par — semaine (le nombre le plus élevé s'applique) ON 11,25 $ l'heure 10,55 $ l'heure (employé 3 heures Plus de 44 heures par semaine — âgé de moins de 18 ans/ moins de 28 heures par semaine) et 9,80 $ l'heure (employé servant de l'alcool) QC 10,55 $ l'heure 9,05 $ l'heure (employé 3 heures Plus de 40 heures par semaine — recevant des pourboires) N.-B. 10,30 $ l'heure 2 — Le montant le plus élevé des 2 options Plus de 44 heures par semaine — suivantes : 3 heures au taux du salaire minimum ou heures réellles travaillées au taux du salaire normal. Cela s'applique aux employés dont le taux salarial normal est inférieur à 2 fois le taux du salaire minimum applicable et qui travaillent plus 3 heures consécutives durant un quart de travail. N.-É. 10,60 $ l'heure 10,10 $ l'heure 3 heures Plus de 48 heures par semaine — (employé (employé sans expérience expérimenté) – moins de trois mois) Î.-P.-É. 10,50 $ l'heure 3 — 3 heures Plus de 48 heures par semaine — T.-N.-L. 10,50 $ l'heure — 3 heures Plus de 40 heures par semaine — T.N.-O 12,50 $ l'heure — 4 heures Plus de 8 heures par jour ou de 40 heures par — semaine (le nombre le plus élevé s'applique) NU 11,00 $ l'heure 4 — 4 heures Plus de 8 heures par jour ou de 40 heures par — semaine (le nombre le plus élevé s'applique) YT 10,86 $ l'heure — 2 heures Plus de 8 heures par jour ou de 40 heures par semaine — GOUVERNEMENT Établi en — 3 heures Plus de 8 heures par jour ou de 40 heures par — FÉDÉRAL – Code fonction des taux semaine (le nombre le plus élevé s'applique) canadien du de salaire minimum travail (CCT) provinciaux AE RPC/RRQ NORMES DU TRAVAIL FÉDÉRALES ET PROVINCIALES 1. À compter du 1 er octobre 2016, le taux de salaire minimum des agents de sécurité titulaires d'un permis sera fixé à 1,50 $ l'heure de plus que le taux de salaire minimum général. Au 1 er octobre 2017, ce taux sera haussé à 2,25 $ l'heure de plus que le taux de salaire minimum général. 2. À compter du 1 er avril 2016, le salaire minimum passera à 10,65 $ l'heure. 3. À compter du 1 er juin 2016, le salaire minimum passera à 10,75 $ l'heure, puis à 11 $ l'heure le 1 er octobre 2016. 4. À compter du 1 er avril 2016, le salaire minimum passera à 13 $ l'heure. Gains maximaux assujettis à l'AE Les cotisations à l'AE doivent être déduites du premier dollar gagné par l'employé jusqu'à concurrence du maximum des gains assurables annuels. Pour l'année 2016, le maximum des gains assurables annuels est établi à 50 800 $. Si un employé change d'emploi après avoir atteint le montant maximal annuel, le nouvel employeur doit commencer à prélever des cotisations de l'AE sur son salaire comme si aucune cotisation à l'AE n'avait été prélevée au cours de cette année. Taux généraux des cotisations à l'AE — Toutes les provinces, sauf le Québec Note : Les taux d'AE pour 2016 suivants s'appliquent à toutes les provinces qui ne disposent pas de régime provincial. À l'heure actuelle, seul le Québec en possède un. Consultez la rubrique Primes d'assurance maladie, impôts et cotisations du Québec pour plus de renseignements sur le RQAP. Pour obtenir les taux d'AE du Québec pour 2016, consultez le tableau ci-dessous. Le taux des retenues salariales pour 2016 est de 1,88 %, ce qui représente 1,88 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. À moins qu'un employeur ne bénéficie d'un taux réduit, le montant de ses cotisations est calculé à un taux de 1,4 fois la cotisation à l'AE retenue sur le revenu de l'employé au cours de l'année correspondante – 1,88 $ X 1,4 = 2,63 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Le maximum des cotisations annuelles pour 2016 est établi à 955,04 $ pour l'employé, et à 1 337,06 $ pour l'employeur. Taux des cotisations à l'AE du Québec Le taux pour 2016 est fixé à 1,52 % (le taux général pour 2016 est à 1,88 %; 0,36 % correspond à la réduction du taux de cotisation accordée dans le cadre des régimes provinciaux), ce qui représente 1,52 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Le montant des cotisations patronales est calculé à un taux de 1,4 fois la cotisation à l'AE retenue sur le revenu de l'employé au cours de l'année correspondante – 1,52 $ X 1,4 = 2,12 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Le maximum des cotisations annuelles pour 2016 est établi à 772,16 $ pour l'employé, et à 1 081,02 $ pour l'employeur. Réduction du taux de cotisation Lorsqu'un employeur offre à ses employés un régime d'indemnisation de remplacement du revenu en cas de maladie et que ce régime peut être inscrit auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), celui-ci bénéficiera d'une réduction du taux de cotisation. Le taux réduit de cotisation prend la forme d'un multiplicateur inférieur à celui de 1,4 fois les cotisations payées par les employés. Le taux des cotisations à l'AE payées par les employés demeure le même. Cependant, celui des employeurs du secteur privé peut être réduit à un maximum qui équivaut à 1,219 fois (en 2016) les retenues salariales. Au Québec, le taux des cotisations patronales à l'AE payées par les employeurs du secteur privé peut être réduit à un maximum équivalant à 1,177 fois (en 2016) les retenues salariales. MAXIMUM DES GAINS ANNUELS OUVRANT DROIT À PENSION (MGAP) 54 900,00 $ PÉRIODE DE PAIE EXEMPTION DE BASE HEBDOMADAIRE 67,30 $ À LA QUINZAINE 134,61 $ BIMENSUELLE 145,83 $ 13 PÉRIODES DE PAIE 269,23 $ MENSUELLE 291,66 $ TRIMESTRIELLE 875,00 $ SEMESTRIELLE 1 750,00 $ ANNUELLE 3 500,00 $ MONTANT MAXIMAL DES 51 400,00 $ GAINS COTISABLES TAUX DE COTISATION AU RPC — 4,95 % AU RRQ — 5,325 % COTISATION MAXIMALE AU RPC — 2 544,30 $ AU RRQ — 2 737,05 $ ÂGE MINIMAL ET MAXIMAL DE AU RPC — 18/70 COTISATION ÂGE MINIMAL DE COTISATION AU RRQ — 18 ASSURANCE-EMPLOI (AE) RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (RPC)/ RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (RRQ) PERSONAL INCOME TAX DATA REPORTING REQUIREMENTS REPORTING REQUIREMENTS This section identifies the Major Reports required to be submitted: AGENCY REPORT NAME TIMING FORMS RECEIVER GENERAL REMITTANCE OF TAXES, EMPLOYER WITH AVERAGE MONTHLY REMITTANCES OF LESS THAN $25,000: PD7A CPP/QPP AND EI/QPIP 15TH OF EACH MONTH. EMPLOYER WITH AVERAGE MONTHLY REMITTANCES PD7A (TM) OF $25,000 OR MORE, BUT LESS THAN $100,000, BASED ON 2013 OR 2014 PD7A (RB) REMITTANCES: 25TH OF EACH MONTH FOR FIRST 15 DAYS OF MONTH AND PD7AR-NR 10TH OF FOLLOWING MONTH FOR LAST PORTION OF MONTH; EMPLOYER WITH AVERAGE MONTHLY REMITTANCE OF $100,000 OR MORE: 3 WORKING DAYS AFTER THE FOLLOWING PERIODS: 1ST TO 7TH; 8TH TO 14TH; 15TH TO 21ST; AND 22ND TO MONTH END. CANADA REVENUE INCOME TAX LAST DAY OF FEBRUARY T4 AGENCY RETURNS T4A T4A-NR T4RSP T4HOSP T4PS REVENU QUEBEC INCOME TAX LAST DAY OF FEBRUARY RL-1 RETURNS RL-2 RL17 RL22 RL25 CANADA REVENUE NON-RESIDENT MARCH 31 NR4 AGENCY TAX RETURNS NR4A HUMAN RESOURCES AND INITIAL APPLICATION — NAS5022 SKILLS DEVELOPMENT FOR PREMIUM CANADA/ REDUCTION SERVICE CANADA PROVINCIAL WCBs PAYROLL FEB. 28 FOR AB, MB, NB, NL, NS, NT/NU, PE, SK, DIFFERENT IN STATEMENT AND YT; MAR. 15 FOR BC AND QC; MAR. 31 FOR ON EACH PROVINCE SUPERINTENDENT OF APPLICATION TO HAVE 60 DAYS AFTER ESTABLISHED OR CHANGE INS48 PENSIONS, FEDERAL PENSION PLAN GOVERNMENT REGISTERED SUPERINTENDENT OF ANNUAL 180 DAYS AFTER PENSION PLAN YEAR-END INS49 PENSIONS, FEDERAL INFORMATION GOVERNMENT RETURN SUPERINTENDENT OF COST REVIEW EVERY 3 YEARS NONE PENSIONS, FEDERAL OF PENSION GOVERNMENT PLAN PERSONAL INCOME TAX DATA ONTARIO PERSONAL TAX CREDITS — NEW BRUNSWICK PERSONAL TAX CREDITS — CALCULATED AT 5.05% CALCULATED AT 9.68% BASIC PERSONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $506.00 BASIC PERSONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $945.00 SPOUSE/COMMON-LAW PARTNER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429.00 SPOUSE/COMMON-LAW PARTNER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 802.00 INFIRM DEPENDANTS 18 OR OLDER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238.00 INFIRM DEPENDANTS 18 OR OLDER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 446.00 DISABILITY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 409.00 DISABILITY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 765.00 CAREGIVER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238.00 CAREGIVER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 446.00 AGE (65 YEARS AND OVER) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 247.00 AGE (65 YEARS AND OVER) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 461.00 NEWFOUNDLAND AND LABRADOR PERSONAL TAX CREDITS — NOVA SCOTIA PERSONAL TAX CREDITS — CALCULATED AT 7.7% CALCULATED AT 8.79% BASIC PERSONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $678.00 BASIC PERSONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $745.00 SPOUSE/COMMON-LAW PARTNER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 554.00 SPOUSE/COMMON-LAW PARTNER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 745.00 INFIRM DEPENDANTS 18 OR OLDER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215.00 INFIRM DEPENDANTS 18 OR OLDER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246.00 DISABILITY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 457.00 DISABILITY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 645.00 CAREGIVER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215.00 CAREGIVER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431.00 AGE (65 YEARS AND OVER) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433.00 AGE (65 YEARS AND OVER) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 364.00 PERSONAL INCOME TAX DATA 2016 PERSONAL INCOME TAX DATA — FEDERAL AND QUEBEC FEDERAL PERSONAL TAX CREDITS — QUEBEC PERSONAL TAX CREDITS — CALCULATED AT 15% CALCULATED AT 20% BASIC PERSONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $1,721.00 BASIC PERSONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $2,310.00 SPOUSE/COMMON-LAW PARTNER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,721.00 SPOUSE/COMMON-LAW PARTNER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,310.00 (if infirm 2,039.00) DISABILITY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,200.00 DISABILITY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 525.00 INFIRM DEPENDANTS 18 OR OLDER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,018.00 SOLE SUPPORT HOUSEHOLDS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271.00 CAREGIVER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700.00 parent ADDITIONAL AMOUNT: SINGLE PARENT FAMILIES . . . . . . . . . . 335.00 grandparent (if infirm 1,018.00); 1,018.00 (infirm relative 18 or older) AGE (65 YEARS AND OVER) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,069.00 AGE (65 YEARS AND OVER) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 497.00 PROVINCIAL TAX ON INCOME (TONI) Under the federal Income Tax Act, every person paying remuneration at any time in a taxation year is required to withhold tax from these payments. The amount of tax to be withheld is determined by the location of the establishment to which the employee reports to work. However, the employee's tax liability depends on the province/territory he or she resides in at the end of the year. The provinces/territories, with the exception of Quebec, have entered into a collection agreement with the federal government. All of the Canadian provinces/territories have imposed income tax on their residents. Prior to 2001, the rate of the provincial tax (except Quebec) was expressed as a percentage of the federal tax payable by an individual on his or her taxable income income for the year. As of 2002, all provinces and territories moved to a tax on income system known as TONI. The tax collection agreements with the federal government were amended to permit the provinces/territories to levy provincial/territorial income tax directly on taxable income instead of as a percentage of basic federal tax. The new system permits the provinces/territories to establish their own income brackets and rates of tax on those brackets, entirely independently from the federal brackets and rates. The provinces/territories are also permitted to establish distinct blocks of non-refundable tax credits, such as personal exemptions, which are multiplied by the lowest provincial/territorial tax rate. However, all provinces/territories are still required to accept the federal definition of "taxable income". As part of the move to the TONI system, each province/territory has its own TD1 form with its own provincial/territorial designator, i.e., TD1AB for Alberta. Employees should complete the specific provincial/territorial TD1 along with the federal TD1. FEDERAL AND PROVINCIAL LABOUR STANDARDS HEALTH PREMIUMS/TAXES/LEVIES MATERNITY LEAVE PARENTAL LEAVE MISC. LEAVE HOSPITAL/MEDICAL CARE PREMIUMS EMPLOYER TAXES/LEVIES QC 18 weeks Each parent: 5 days' paternity/adoption/preg. Hospital/Medical Care Premiums: Employer funded through a payroll tax on total annual up to 52 weeks termination; 5 weeks paternity leave; payroll. Effective January 1, 2001, the following rates apply: $1 million or less — 2.70%; 4 days' bereavement; parental/family >$1million < $5 million — rate varies; $5 million or more — 4.26%. responsibility: general: 10 days; Quebec Parental Insurance Plan (QPIP): The QPIP stipulates that financial benefits be paid serious illness/accident: 26 weeks; to all eligible workers — salaried or self-employed — who take maternity leave, paternity life threatening illness of child: leave, parental leave, or adoption leave. Since January 1, 2006, it replaces the maternity 104 weeks; serious bodily injury following benefits, parental benefits, and adoption benefits previously available to new Quebec a criminal offence (employee or parents under the federal Employment Insurance plan. Quebec EI premiums have been employee's child): 104 weeks; death of reduced accordingly. See EI. spouse/child as a result of a criminal Salaries and wages paid on or after January 1, 2006, are subject to QPIP premiums. An offence: 104 weeks; disappearance employer is required to deduct employee QPIP premiums from the salary or wages paid of child or suicide of spouse or child: to any employee who reports for work at one of the employer's establishments located in 52 weeks; 26 wks organ donor; Quebec, or whose salary or wages are paid through one of the employer's establishments reservists' leave; wedding leave 1 day located in Quebec (if the employee is not required to report for work at the employer's if occurs on working day establishment). The employer must also pay the employer QPIP premiums. The salary or wages subject to the QPIP premiums generally correspond to insurable earnings as used for EI. However, for QPIP premiums, the annual maximum insurable earnings amount has been set at $71,500 for 2016. The annual rate of premiums payable by employers and employees is calculated as a percentage of the employee's insurable earnings for that year up to the annual maximum. The 2016 rates and annual maximum contributions are as follows: employers — 0.767% — $548.41, and employees — 0.548% — $391.82. NB 17 weeks 37 weeks; combined 5 days' bereavement; 5 days' sick; — with mat. leave 3 days' family responsibility; max. 52 weeks 8 wks compassionate care; reservists' leave; 37 weeks for critical illness of child; 37 weeks for the death or disappearance of a child due to crime NS 17 weeks after 52 weeks after 3 days' bereavement; 3 days sick; — 12 months 12 months; 8 wks compassionate care; 35 weeks reservists' leave; public emergency if combined leave; citizenship ceremony; death or with mat. leave disappearance of child due to crime: 52 wks for disappearance, 104 wks for death; 37 wks critical illness of child PE 17 weeks after Each parent: 3 days' bereavement; — 20 weeks 35 weeks 4 days' sick; 3 days' family after 20 weeks responsibility; 8 wks compassionate care; reservists' leave; 37 wks critical illness of child; 52 wks for disappearance; 104 wks for death NL 17 weeks after Each parent: 3 days' bereavement; 7 days' sick/family Employer payroll tax: As of January 1, 2011, employers with payroll 20 weeks 35 weeks responsibility; 8 wks compassionate up to $1.2 million are exempt. Employers pay 2% on amount in excess of the exemption after 20 weeks care; reservists' leave per calendar year. NT 17 weeks after 35 weeks if mat. 8 wks compassionate care; Payroll tax of 2% of all employment income; tax to be collected by employers. 12 months leave taken; 3-7 days' bereavement; 37 weeks if mat. 5 days' sick leave; leave not taken reservists' leave NU 17 weeks after 35 weeks if mat. 8 wks compassionate Payroll tax of 2% of all employment income; tax to be collected by employers. 12 months leave taken; care; reservists' 37 weeks if mat. leave leave not taken YT 17 weeks after 37 weeks after 1 wk bereavement; — 12 months 12 months 12 days' sick; 8 wks compassionate care; reservists' leave; death or disappearance of child due to crime: 52 wks for disappearance, 104 wks for death; 37 wks critical illness of child FEDERAL AND PROVINCIAL LABOUR STANDARDS STATUTORY STATUTORY HOLIDAY PAY HOLIDAYS (IF WORKED) BC New Year's; Family Day (2nd Monday in February); Good Friday; Victoria Day; T + 1/2 for first 12 hrs/double time after 12 hrs plus average day's pay Canada Day; B.C. Day (1st Monday in August); Labour Day; Thanksgiving Day; Remembrance Day; Christmas Day AB New Year's; Family Day (3rd Monday in February); Good Friday; Victoria Day; T + 1/2 average day's pay plus average day's pay or alt day plus Canada Day; Labour Day; Thanksgiving Day; Remembrance Day; Christmas Day average day's pay SK New Year's; Family Day (3rd Monday in February); Good Friday; Victoria Day; T + ½ plus regular pay Canada Day; Saskatchewan Day (1st Monday in August); Labour Day; Thanksgiving Day; Remembrance Day; Christmas Day MB New Year's; Louis Riel Day (3rd Monday in February); Good Friday; Victoria Day; T + ½ plus stat pay Canada Day; Labour Day; Thanksgiving Day; Christmas Day; Remembrance Day is a legislated day (employees not paid if not required to work) ON* New Year's; Family Day (3rd Monday in February); Good Friday; Victoria Day; Regular pay plus alt day with public holiday pay or if employee Canada Day; Labour Day; Thanksgiving Day; Christmas Day; December 26 agrees, T + ½ plus stat pay (Boxing Day) QC January 1; Good Friday or Easter Monday; National Patriots Day Regular pay plus stat pay or reg rate for hrs worked plus (Victoria Day elsewhere); St. Jean Baptiste Day (June 24); July 1; Labour Day; a day off within 3 weeks Thanksgiving Day; December 25 NB New Year's; Good Friday; Canada Day; New Brunswick Day T + ½ plus regular pay or regular pay plus alt day (1st Monday in August); Labour Day; Remembrance Day; Christmas Day NS New Year's; Good Friday; Canada Day; Labour Day; Christmas Day; T + 1/2 plus stat pay or regular pay plus alt day Remembrance Day is a legislated day (if required to work, another day with pay given); Heritage Day (3rd Monday in February) PE New Year's; Islander Day (3rd Monday in February); Good Friday; T + ½ plus regular pay or regular pay plus alt day Canada Day; Labour Day; Remembrance Day; Christmas Day NL New Year's; Good Friday, Canada Day (Memorial Day); Labour Day; 2T or regular pay plus alt day Remembrance Day; Christmas Day NT/ NU New Year's; Good Friday; Victoria Day; National Aboriginal Day (N.W.T.); T + 1/2 plus stat pay or regular pay plus alt day Canada Day; Nunavut Day (July 9); 1st Monday in August; Labour Day; Thanksgiving Day; Remembrance Day; Christmas Day YT New Year's; Good Friday; Victoria Day; Canada Day; Discovery Day T + 1/2 plus stat pay or regular pay plus alt day (3rd Monday in August); Labour Day; Thanksgiving Day; Remembrance Day; Christmas Day FEDERAL New Year's; Good Friday; Victoria Day; Canada Day; Labour Day; T + ½ plus stat pay (CLC) Thanksgiving Day; Remembrance Day; Christmas Day; Boxing Day * Ontario customarily observes the 1st Monday in August as Civic Day — a municipal holiday — not a statutory holiday. Maximum Insurable Earnings EI premiums must be withheld from the first dollar an employee earns until each employee reaches the annual maximum insurable earnings. For 2016, annual maximum insurable earnings are $50,800. Should an employee change jobs after having already reached the annual maximum, the new employer must begin deducting EI as though the individual had never had any previous EI deductions in that particular year. General EI Premium Rates — All of Canada Except Quebec Note: The following 2016 EI rates apply to all provinces without a provincial plan. Currently only Quebec has a provincial plan. See Health Premiums/Taxes/Levies Que. for information on the Quebec plan (QPIP). For the 2016 Quebec EI rates, see below. The 2016 employee rate is 1.88%, which amounts to $1.88 on every $100 of insurable earnings. Unless an employer qualifies for a premium rate reduction, its premium is calculated at 1.4 times the employee's premium for that year – $1.88 x 1.4 = $2.63 on every $100 of insurable earnings. 2016 annual maximum contributions are: employee -- $955.04 and employer -- $1,337.06. Quebec EI Premium Rates The 2016 rate is 1.52%, (the 2016 general rate of 1.88% - 0.36%, which is the premium reduction granted for provincial plans) which amounts to $1.52 on every $100 of insurable earnings. The employer's premium is calculated at 1.4 times the employee's premium for that year -- $1.52 x 1.4 = $2.12 on every $100 of insurable earnings. 2016 annual maximum contributions are: employee – $772.16 and employer -- $1,081.02. Premium Reduction Where an employer provides employees with income replacement plans covering sickness and the plan qualifies for registration with Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC), the employer receives a premium reduction. The reduction is an employer multiplier lower than the standard 1.4 times employee premiums. The employee EI premiums remain the same but the general employer EI premiums for private sector employers may be reduced to a maximum (in 2016) of 1.219 times employee premiums. For Quebec, employer EI premiums for private sector employers may be reduced to a maximum (in 2016) of 1.177 times employee premiums. YEAR'S MAXIMUM PENSIONABLE EARNINGS (YMPE) $54,900.00 PAY PERIOD BASIC EXEMPTION WEEKLY $ 67.30 BI-WEEKLY 134.61 SEMI-MONTHLY 145.83 13 PAY PERIODS 269.23 MONTHLY 291.66 QUARTERLY 875.00 SEMI-ANNUALLY 1,750.00 ANNUALLY 3,500.00 MAXIMUM CONTRIBUTORY EARNINGS $ 51,400.00 CONTRIBUTION RATE CPP — 4.95% QPP — 5.325% MAXIMUM CONTRIBUTION CPP — $2,544.30 QPP — $2,737.05 MINIMUM / MAXIMUM AGE CPP — 18 / 70 MINIMUM AGE QPP - 18 EMPLOYMENT INSURANCE (EI) CANADA/QUEBEC PENSION PLAN (CPP/QPP) EI CPP/QPP FEDERAL AND PROVINCIAL LABOUR STANDARDS MINIMUM WAGE MINIMUM DAILY PAY OVERTIME PAY HOURLY RATE OTHER RATES CALL-IN TIME + 1/2 DOUBLE TIME BC $10.45/hr $9.20/hr 4 hrs if scheduled to work more over 8 hrs/day or 40 hrs/week over 12 hrs/day (serves liquor) than 8 hrs, 2 hrs otherwise AB $11.20/hr $10.70/hr 3 hrs over 8 hrs/day or 44 hrs/week — (serves liquor) (whichever is greater) SK $10.50/hr — 3 hrs over 8 hrs (5 day workweek) or 10 hrs (4 day workweek)/day or 40 hrs/week — MB $11.00/hr¹ — 3 hrs over 8 hrs/day or 40 hrs/week (whichever is greater) — ON $11.25/hr $10.55/hr 3 hrs over 44 hrs/week — (under 18/less than 28 hr/wk) and $9.80/hr (serves liquor) QC $10.55/hr $9.05/hr (receive tips) 3 hrs over 40 hrs/week — NB $10.30/hr 2 — The greater of 3 hrs at min. wage or for the over 44 hrs/week — actual hrs worked at reg. wage rate. This applies to employees whose reg. wage rate is less than twice the prevailing min. wage rate and works for more than 3 consecutive hrs in a shift. NS $10.60/hr $10.10/hr 3 hrs over 48 hrs/week — (experienced) (no experience - under 3 months) PE $10.50/hr 3 — 3 hrs over 48 hrs/week — NL $10.50/hr — 3 hrs over 40 hrs/week — NT $12.50/hr — 4 hrs over 8 hrs/day or 40 hrs/week (whichever is greater) — NU $11.00/hr 4 — 4 hrs over 8 hrs/day or 40 hrs/week (whichever is greater) — YT $10.86/hr — 2 hrs over 8 hrs/day or 40 hrs/week — FEDERAL aligned with prov. — 3 hrs over 8 hrs/day or 40 hrs/week (whichever is greater) — (CLC) min. wage rates FEDERAL AND PROVINCIAL LABOUR STANDARDS 1. Effective Oct. 1, 2016, minimum wage rate for licensed security guard will be $1.50/hr more than the minimum wage rate and Oct. 1, 2017, the rate will be $2.25/hr higher than the general minimum wage rate. 2. Effective April 1, 2016, minimum wage will increase to $10.65/hr. 3. Effective June 1, 2016, minimum wage will increase to $10.75/hr and October 1, 2016, it will increase again to $11.00/hr. 4. Effective April 1, 2016, minimum wage will increase to $13.00/hr.

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